La Vanille de Rose SL.

www.lavanillederose.com

Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits physiques conclues entre La Vanille de Rose SL. (ci-après dénommée "le Vendeur") et ses clients professionnels (ci-après dénommés "l'Acheteur"), quel que soit leur lieu d’établissement. Ces CGV sont conformes aux lois espagnoles et aux législations de l'Union européenne. Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.

Article 2 : Produits
Les produits vendus sont décrits dans le catalogue ou sur le site web du Vendeur. Les informations sur les caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Il appartient à l'Acheteur de vérifier que les produits commandés répondent à ses besoins. Conformément à la législation de l'UE, les informations relatives aux produits doivent être claires et compréhensibles, conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Article 3 : Prix et frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus pour tous les pays de l'Union européenne. Les prix indiqués sur le site internet du Vendeur sont en toutes taxes comprises (TTC). Cependant, si l'Acheteur provient d'un pays de l'UE et possède un numéro de TVA intracommunautaire vérifié par nos équipes, nous pouvons facturer hors taxes (HT) conformément aux règles fiscales de l'Union européenne, telles que définies dans la Directive 2006/112/CE sur le système commun de la TVA.

Pour nos clients basés en Espagne, la facturation sera effectuée en TTC, avec l'application de la TVA au taux réduit de 10 %, et les frais de livraison sont inclus dans le prix final. Cette disposition est conforme à la Loi 37/1992 sur la TVA en Espagne.

Article 4 : Commande

Une commande est considérée comme définitive après la signature du devis par l'Acheteur et l'émission d'une confirmation de commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige ou d’insolvabilité de l'Acheteur, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité.

Article 5 : Modalités de paiement

Nous exigeons un acompte de 50 % du montant total au moment de la commande. Le solde restant de 50 % doit être payé à la livraison des produits. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12,50 % du montant total dû seront appliquées à partir de la date d’échéance, conformément à la Directive 2011/7/UE sur la lutte contre les retards de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté. En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrables, l'Acheteur pourra annuler sa commande après en avoir informé le Vendeur par écrit. Les frais et risques liés au transport des produits sont à la charge de l’Acheteur dès la sortie des entrepôts du Vendeur, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Article 7 : Réception et réclamations
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits lors de leur réception. En cas d’avarie ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, l’Acheteur doit formuler ses réclamations dans un délai de 30 jours suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve. Cette disposition est conforme au Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l'Union, en ce qui concerne l'importation et l'exportation de marchandises.

Article 8 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits intervient après le paiement complet du prix par l’Acheteur. En revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits est effectif dès leur sortie des locaux du Vendeur, conformément à l'Article 1463 du Code Civil espagnol et aux dispositions du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans l'UE.

Article 9 : Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément à la Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander un échange ou un remboursement après accord avec le Vendeur. Ces garanties n'affectent pas les droits légaux de l'Acheteur en tant qu'entreprise.

Article 10 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou autres préjudices économiques subis par l’Acheteur, en conformité avec la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 : Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la Directive 2008/114/CE relative à l'identification et à la protection des infrastructures critiques. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, pandémies, ou interruption des services de transport.

Article 12 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation espagnole et aux règlements européens applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social du Vendeur, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale.